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Conditions générales de vente en ligne

La Société par actions simplifiée B&A DONNENT LE TON a pour objet en France et à l’étranger :

Conception, création, relookage et commerce par tous moyens et pour tout public de vêtements et accessoires de mode, de chaussures, de sacs, d’articles de bijouterie et de maroquinerie, de linge de maison, d’objets de décoration, de mobilier.

Article 1. Applications des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le site par toute personne « l’acheteur » et/ou « le client ». Le client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponible sur le site www.naiakitsu.fr

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site : www.naiakitsu.com

L’acheteur reçoit les informations prévues aux articles L.122-1 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 6. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse et à l’étranger et l’étranger.

Article 2. Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Article 3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour régulièrement, Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du vendeur, A ce titre la SAS B&A donnent le ton ne saurait être tenue pour responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.

Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits, il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site ce que l’acheteur reconnaît et accepte. Les photos représentant les produits sur le site sont à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications, ce qui implique qu’elles sont non contractuelles.

La SAS B&A donnent le ton ne garantit ni la précision si la sécurité des informations transmises.

Article 4. Entrée en vigueur et durée 

Le présent contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’article 6.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du ou des Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5.  Droit de propriété industrielle

La marque du Vendeur B&A DONNENT LE TON et/ou NAIAKITSU, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images ou logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessins, modèles et brevets qui sont la propriété du Vendeur.

Article 6. Commande des Produits ou Précommande et étapes de conclusion de la vente en ligne

Le Client passe sa Commande ou Précommande en ligne, à partir du catalogue en ligne. Toute commande ou pré-commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute Commande ou Précommande sera confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Valider le Paiement ».

La confirmation de la Commande ou de la Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.

Dès l’enregistrement de la Commande ou Précommande, un email de confirmation récapitulant celles-ci (Produits, prix, disponibilité des Produits, quantité, etc.) sera adressé au Client par le vendeur. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le vendeur du contenu de sa Commande.

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

En passant une Précommande, le Client reconnaît que si l’objectif de précommande mentionné sur chaque fiche produit en précommande n’est pas atteint à la fin de la date limite de la Précommande, il sera remboursé de la totalité de son achat, et la production de l’article précommandé ne sera pas lancée.

Dans ce cas, le vendeur devra procéder au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.

Afin de réaliser la Commande ou précommande en ligne, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes à partir du site internet www.naiakitsu.fr:

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et le cas échéant, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de commande ou de pré-commande en choisissant le produit. Le client peut sélectionner autant de Produits qu’il souhaite

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;

  1. Vérifier les éléments de la Commande ou précommande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  2. Valider la Commande, le Prix Unitaire ainsi que le Prix  Total ;
  3. Le règlement de la commande s’effectuera au choix selon l’une de ces méthodes :

– paiement sécurisé par carte bancaire ou « Paypal »,

– paiement par chèque bancaire à l’ordre de NAIAKITSU ou paiement par virement bancaire si cela est proposé sur le site.

Dans le cas d’un règlement par virement ou par chèque, NAIAKITSU n’expédie la commande que lors de la réception du règlement et son encaissement.

En cas de virement bancaire, le client devra s’assurer auprès de son organisme bancaire que le montant total de la commande sera crédité sur le compte de NAIAKITSU et que soit indiqué le nom et numéro de commande du client en référence au virement. Les éventuels frais bancaires réclamés par la Banque du client sont à la charge du client.

En cas de paiement par chèque, le client devra s’assurer de la provision du chèque sur le montant total de la commande. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client.

Tous les paiements effectués par le biais de PAYPAL ou d’une carte bancaire seront sécurisés, l’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé, dès lors, le paiement de la commande est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 7. Prix des Produits et conditions de validité 

Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué en Euros pour l’Union Européenne, TVA comprise, mais hors frais de douane et autres taxes.

Le changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’acheteur.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

 

Article 8. Conditions de paiement 

La passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Le paiement du Prix par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivant : virement bancaire ou chèque bancaire ou carte bancaire ou « paypal ».

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Article 9. Droit de rétractation 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

L’acheteur renvoie la commande avec le bon de retour sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, et non lavé avec l’étiquette de marque, son lien et son code barre au dos. Si ces conditions ne sont pas remplies, le vendeur se réserve la possibilité de ne pas rembourser.

Article 10. Garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit

1/être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur,

2/ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.

Au titre de l’article 1231-1 du Code civil, en cas d’inexécution ou d’exécution incomplète de la prestation par le Vendeur, ce dernier s’expose à voir sa responsabilité contractuelle engagée par le Client.

Article 11. Livraison :

Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo, Chronopost, ou d’autres prestataires comme UPS, DHL, MONDIAL RELAY ou autres services postaux pour l’étranger du lundi au samedi en fonction de l’option choisie par l’acheteur au moment de la validation de la commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des produits.

Le vendeur livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande (à noter que le vendeur ne livre pas les Produits dans les pays suivants : Maroc, Brésil, Taiwan, Corée du Sud, Emirats Arabes Unis). Concernant les pré-commandes, les délais sont liés aux délais de production ne pouvant excéder 16 semaines.

Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé qu’en cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le client de sa commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée.

Article 12. Force majeure

L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procède alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’article 7.

Article 13. Invalidité partielle

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 14. Modification du contrat 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 15. Indépendance des parties 

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 16. Non renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : 11 Boulevard de SEVIGNE à 21000 DIJON.

Article 18. Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

Article 19. Réclamations et règlement amiable des litiges 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le Site de la médiation de la consommation, soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d’entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges.

La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

1) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;

2) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur ;

5) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

Article 20. Attribution de juridiction 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Dijon.

Article 21. Protection des données personnelles.

Toutes les données que le client nous confie, sont utilisées pour traiter et gérer les commandes. En vertu de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement Européen, le client dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et/ou de suppression de ses données personnelles. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour cela, il lui suffit d’envoyer un mail à l’adresse naiakitsu@naiakitsu.fr et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement.  Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et Paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification, d’amélioration et de personnalisation des services.

Le Client est susceptible de recevoir, de la part du vendeur des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui avant déjà fait l’objet d’une Commande, ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

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